Le 13 août 2007 - MESSAGE DU COMITÉ CONJOINT
Le 8 juin 2007, les tribunaux ont rendu leurs décisions approuvant le règlement du gouvernement fédéral visant les personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant 1986 et après le 1er juillet 1990.
Le gouvernement fédéral versera 962 millions de dollars en indemnisation et 57,3 millions de dollars en frais et administration de son règlement visant les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après le 1er juillet 1990.
La mise en œuvre du nouveau règlement n’aura pas d’effets négatifs sur les présentes indemnisations ou sur l’admissibilité à des indemnisations futures des membres des recours collectifs pour la période de 1986 à 1990.
Le 9 août 2007, le site Web de l'administrateur de la Convention de règlement relatif à la période pré 1986 et post 1990 est entré en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site www.pre86post90settlement.ca. |
Nous sommes là pour vous aider
Dans ce site Web, vous trouverez d'importants
renseignements sur les aspects clés de la Convention
de règlement des recours collectifs relative
à l'hépatite C - du 1er janvier
1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter
que le règlement s'applique à deux groupes
principaux :
-
Personnes infectées par le
VHC à la suite de transfusions de sang reçues
au cours de la période du 1er
janvier 1986 au 1er juillet 1990
et certains membres de leur famille,
et
-
Personnes souffrant de certains
troubles congénitaux de coagulation (hémophilie
ou la thalassémie majeure) qui ont été
infectées par le VHC et ont reçu du
sang et des produits sanguins au Canada entre
le 1er janvier 1986 et 1er
juillet 1990 inclusivement, et certains membres
de leur famille.
Veuillez lire très attentivement les renseignements
présentés dans ce site Web. Ils
vous aideront à établir si vous
êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes
décrits plus haut.
Après avoir lu et examiné les renseignements
présentés dans le site Web, vous
pouvez communiquer avec l'administrateur
si vous avez des questions ou commentaires.
Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou
nous téléphoner sans frais au
1 877 434-0944.
Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.
Avis important!
Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention. |
Note au lecteur |
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