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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapport annuel
L'administrateur


AVIS IMPORTANT

Date d'échéance de la PREMIÈRE réclamation pour une personne directement infectée qui est VIVANTE

Personne ne peut présenter une première réclamation dans le cadre de ce Régime après le 30 juin 2010 à moins que :

a) La personne présente sa réclamation dans un délai d'un an après que la personne ait atteint l'âge de la majorité;

b) La personne ait présenté sa réclamation dans un délai de trois ans suivant la date où elle a appris pour la première fois qu'elle était infectée par le virus de l'hépatite C et que les tribunaux compétents permettent à cette personne de présenter une demande d'indemnisation.

 

Nous sommes là pour vous aider

Dans ce site Web, vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux :

  • Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille,
    et
  • Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans ce site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou nous téléphoner sans frais au 1 877 434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

Avis important!

Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention.

 

Note au lecteur

 
Quoi de neuf?

Le 13 août - Message du Comité Conjoint

Le 8 juin 2007, les tribunaux ont rendu leurs décisions approuvant le règlement du gouvernement fédéral visant les personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant 1986 et après le 1er  juillet 1990. 

Le gouvernement fédéral versera 962 millions de dollars en indemnisation et 57,3 millions de dollars en frais et administration de son règlement visant les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après le 1er juillet 1990.

La mise en œuvre du nouveau règlement n’aura pas d’effets négatifs sur les présentes indemnisations ou sur l’admissibilité à des indemnisations futures des membres des recours collectifs pour la période de 1986 à 1990.

Le 9 août 2007, le site Web de l'administrateur de la Convention de règlement relatif à la période pré 1986 et post 1990 est entré en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site www.pre86post90settlement.ca.


Mise à
jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées
2005 Suffisance de fonds
Rapport du Comité conjoint (version anglaise)
Analyse actuarielle (version anglaise)
Modèle de prognostique (VHC) (version anglaise)



 

 

Déni de responsabilité