Le 13 août - Message du Comité Conjoint
Le 8 juin 2007, les tribunaux ont rendu leurs décisions approuvant le règlement du gouvernement fédéral visant les personnes ayant contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant 1986 et après le 1er juillet 1990.
Le gouvernement fédéral versera 962 millions de dollars en indemnisation et 57,3 millions de dollars en frais et administration de son règlement visant les personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après le 1er juillet 1990.
La mise en œuvre du nouveau règlement n’aura pas d’effets négatifs sur les présentes indemnisations ou sur l’admissibilité à des indemnisations futures des membres des recours collectifs pour la période de 1986 à 1990.
Le 9 août 2007, le site Web de l'administrateur de la Convention de règlement relatif à la période pré 1986 et post 1990 est entré en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site www.pre86post90settlement.ca. |