PROTOCOLE RELATIF AUX DIRECTIVES
DE PAIEMENT
Afin de limiter les dépenses et d'accélérer
le versement des paiements aux Réclamants,
ceux-ci seront invités et incités
à fournir des renseignements bancaires à
l'Administrateur afin de permettre et de faciliter
le dépôt direct des paiements. Bien
que l'Administrateur communiquera avec toutes personne
désignée par un Réclamant,
l'Administrateur versera le(s) paiement(s) au Réclamant
uniquement, que ce soit par dépôt direct
dans le compte bancaire personnel du Réclamant,
lorsque lesdits renseignements bancaires auront
été fournis, ou à l'attention
du Réclamant à son adresse résidentielle.
Toutefois, dans la mesure où l'article 7.06
du Régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC et l'article 7.06 du
Régime à l'intention des hémophiles
infectés par le VHC trouveront application,
l'Administrateur versera le paiement au Curateur
Public ou à toute autre personne responsable
en vertu de la loi.
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