CRITÈRES GÉNÉRAUX
D'ADMISSIBILITÉ (début)
1. Une Personne Reconnue Infectée par
le VHC au niveau 3 ou à un niveau supérieur
qui normalement s'acquitte de tâches domestiques
dans son foyer et qui prouve, de façon
satisfaisante pour l'Administrateur, que son infection
par le VHC l'a rendu incapable de s'acquitter
de ces tâches domestiques est admissible
à l'indemnisation pour perte de services.
2. Les Personnes à Charge d'une personne
admissible qui est décédée
par suite d'une infection par le VHC et qui résidaient
avec cette personne admissible, au moment de son
décès, sont également admissibles
à l'indemnisation pour perte de services.
3. Le montant maximum payable pour la perte des
services domestiques aux termes des Régimes
est de 240 $ par semaine à raison de 20
heures de perte de services au taux horaire de
12 $ (sous réserve d'une indexation annuelle
depuis 1999).
4. Une Personne Infectée par le VHC admissible
en vertu de ce protocole ne peut réclamer
l'indemnisation de la perte de revenu et l'indemnisation
de perte de services domestiques pour la même
période. De la même façon,
les Personnes à Charge ne peuvent réclamer
l'indemnisation de la perte de soutien et l'indemnisation
de la perte de services domestiques pour la même
période.
5. Une Personne Infectée par le VHC admissible
en vertu de ce protocole et qui occupe un emploi
peut recevoir l'indemnisation pour perte de services
domestiques tout en continuant à travailler
ou choisir de recevoir cette indemnité
au lieu de l'indemnisation pour perte de revenu
à laquelle elle a droit, selon ce qui est
le plus financièrement avantageux pour
elle et si elle rencontre les autres conditions
d'admissibilité.
6. Une réclamation pour perte de revenu
cessera à la fin de l'année civile
au cours de laquelle la Personne Infectée
par le VHC admissible en vertu de ce protocole
atteindra son 65e anniversaire. À ce moment,
elle pourra commencer à recevoir l'indemnisation
pour perte des services si elle satisfait aux
critères d'admissibilité. De la
même façon, une réclamation
pour perte de soutien cessera à la fin
de l'année civile au cours de laquelle
la Personne Infectée par le VHC admissible
aurait eu 65 ans. Les Personnes à Charge
pourront alors commencer à recevoir l'indemnisation
pour perte de services, si les autres critères
relatifs à l'admissibilité et au
droit à l'indemnisation sont satisfaits.
7. Les Personnes Infectées par le VHC admissibles
qui sont âgées de 12 ans et plus
peuvent réclamer l'indemnisation pour perte
de services domestiques si les autres critères
d'admissibilité sont satisfaits.
INDEMNISATION DES PERSONNES VIVANTES RECONNUES
INFECTÉES PAR LE VHC (début)
8. L'indemnisation pour la perte de services subie
avant la date de la réclamation sera établie
à compter de la date de l'invalidité
causée par le VHC.
9. L'indemnisation pour perte de services domestiques
(sous réserve de tout changement dont une
réévaluation de la condition médicale
de la personne pourrait faire état) sera
payable à la Personne vivante Infectée
par le VHC admissible en vertu de ce protocole,
jusqu'à la date de son décès.
CALCUL DU PAIEMENT - LA PERSONNE INFECTÉE
PAR LE VHC EST VIVANTE (début)
10. Les formulaires Tran 2, Hemo 2 et Gen 12
fourniront à l'Administrateur un pourcentage
estimé d'invalidité établi
par le médecin, ainsi que le nombre d'heures
au cours desquelles une personne déclare
ne plus être capable de s'acquitter de ses
tâches domestiques. En présumant
par ailleurs que la personne est admissible (niveau
approprié, etc.) son droit à l'indemnisation
pour perte des services domestiques sera, sous
réserve des paragraphes 11, 12 et 13 du
présent protocole, calculé comme
suit :
a) Si le médecin indique que la personne
est invalide à 60 % ou plus, la personne
a alors droit au nombre d'heures de travail domestique
qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer multiplié
par 12 $ l'heure, jusqu'à concurrence de
240 $ par semaine.
b) Si le médecin indique que la personne
est invalide à 30 % ou plus, mais à
moins de 60 %, la personne a droit au nombre d'heures
de travail domestique qu'elle n'est plus en mesure
d'effectuer multiplié par 12 $ l'heure,
jusqu'à concurrence de 120 $ par semaine.
c) Si le médecin indique que la personne
est invalide à 30 % ou moins, la personne
a alors droit au nombre d'heures de travail domestique
qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer multiplié
par 12 $ l'heure, jusqu'à concurrence de
60 $ par semaine.
11. Une Personne Reconnue Infectée par
le VHC au sixième niveau d'infection sera
présumée avoir droit au maximum
de 240 $ par semaine pour perte des services domestiques,
à moins que les renseignements sur le formulaire
Gen 12 n'indiquent une perte de moins de 20 heures
par semaine de services domestiques.
12. Les paiements prévus au paragraphe
10 ne sont que présomptifs. Un réclamant
peut fournir des renseignements satisfaisant l'Administrateur,
selon lesquels la situation personnelle du réclamant
justifierait un paiement plus élevé
que le paiement calculé aux termes du paragraphe
10, jusqu'à concurrence de 240 $ par semaine.
13. L'Administrateur se réserve le droit
de réévaluer le droit des réclamants
à l'indemnisation pour perte des services
domestiques et, plus particulièrement,
peut demander à tous les deux ans un formulaire
Tran 2, Hemo 2 et Gen 12 révisé.
INDEMNISATION DES PERSONNES À CHARGE
LORSQUE LA PERSONNE INFECTÉE PAR LE VHC
EST DÉCÉDÉE (début)
14. Lorsque la Personne Infectée par le
VHC admissible selon le présent protocole
est décédée après
le 1er janvier 1999, l'indemnisation pour perte
de services domestiques antérieurs sera
remboursée jusqu'à la date de l'invalidité
causée par le VHC dans la mesure où
la perte de services ou la perte de revenu n'a
pas été payée à la
personne infectée par le VHC avant son
décès. Tout montant dû pour
perte de services avant la date du décès
sera payable à la succession de la personne
décédée. Tout montant dû
pour perte de services après la date du
décès sera payable aux Personnes
à Charge.
15. Lorsque la Personne Infectée par le
VHC admissible selon le présent protocole
est décédée avant le 1er
janvier 1999, l'indemnisation pour perte de services
domestiques antérieure sera remboursée
jusqu'à la date du décès.
Les montants dus pour perte de service seront
payables aux Personnes à Charge.
16. Afin d'établir la période maximale
durant laquelle l'indemnisation pour perte de
services domestiques sera payable, l'Administrateur
utilisera les tables de mortalité publiées
par Statistiques Canada pour établir quelle
aurait été l'espérance de
vie de la personne décédée
si elle avait été en santé.
Il n'y aura aucune réduction pour condition
médicale ou maladie préexistante.
17. L'indemnisation pour perte de services domestiques
sera versée aux Personne à Charge
pour la durée de cette espérance
de vie, tant que le Conjoint qui est une Personne
à Charge est vivant ou qu'il y a un enfant
qui est une Personne à Charge et qui continue
de se qualifier pour recevoir l'indemnité.
Les paiements pour perte de services domestiques
cesseront au moment du décès du
Conjoint qui est une Personne à Charge,
à moins qu'il existe un enfant se qualifiant
comme Personne à Charge.
18. Si un enfant réclame, à titre
de Personne à Charge, l'indemnisation pour
perte de services domestiques, la perte sera présumée
continuer jusqu'au 25e anniversaire de cet enfant,
à moins que ce dernier ne produise une
preuve auprès de l'Administrateur qu'une
autre période de perte est appropriée.
19. La Personne à Charge qui réclame
l'indemnisation pour perte de ses services domestiques
sera avisée, au moment du traitement de
sa demande, de la période maximale pour
laquelle la perte de services domestiques pourra
être payée.
CALCUL DES PAIEMENTS AUX PERSONNES À
CHARGE LORSQUE LA PERSONNE INFECTÉE PAR
LE VHC EST DÉCÉDÉE (début)
20. Les Personnes à Charge admissibles
à recevoir l'indemnisation pour perte de
services domestiques seront présumées
avoir droit collectivement de recevoir le montant
maximum de 240 $ par semaine, à moins que
les renseignements sur le formulaire Gen 12 n'indiquent
une perte de moins de 20 heures par semaine de
services domestiques.
ATTRIBUTION ET PAIEMENTS AUX PERSONNES À
CHARGE LORSQUE LA PERSONNE INFECTÉE PAR
LE VHC DÉCÉDÉE (début)
21. L'attribution et les paiements aux Personnes
à Charge lorsque l'une d'elles est mineure
ou est un adulte inapte sont assujettis au Protocole
relatif aux réclamations soumises par un
ou plus d'un membre de la famille et / ou par
une Personne à Charge qui est une personne
mineure ou un adulte inapte.
